Conditions générales de vente et de navigation sur le site
www.elisejulliard-photographies.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de Madame Élise JULLIARD (ci-après « La Photographe »), dont le siège dont l’activité est exercée 1462 Avenue de l’Europe – 69480 Anse , Siret n° 809 010 457 00038 – Code APE 74.20Z
A. CONTENU DU SITE
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://www.elisejulliard-photographies.fr est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.
L’internaute est d’ores et déjà averti que les commandes pourront faire l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière.
B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS
La Photographe propose différentes prestations à destination des particuliers. Certaines feront l’objet d’une convention plus complète en raison des implications qu’elles peuvent entraîner notamment en termes de droit à l’image, et en vue de la protection de toutes les parties. D’autres sont exclusivement réglées par les présentes CGV.
1) Les prestations proposées
La Photographe propose aux particuliers des séances photo familiales sur les thèmes suivants :
• Mariage
• Famille/Maternité
• Couples
• Portraits
• Animaux de compagnie
Lorsque les commandes concernent un reportage de mariage, un contrat complet sera proposé aux clients, la Photographe accordant une importance prépondérante au respect des droits de chacun et à la préservation de la vie privée de ses clients.
Toute commande, qu’elle soit ou non l’objet d’un contrat plus complet, fera référence à la formule précise pour laquelle les Clients ont opté, et dont dépendent la quantité et les supports des photographies livrées (fichiers numériques et/ou tirages), la durée des prestations, etc.
Les devis sont établis gratuitement et n’engagent pas les particuliers tant qu’ils n’ont pas accepté le devis et payé l’acompte correspondant à la commande passée. Aucune commande ne sera validée avant la signature du contrat et le paiement de l’acompte convenu. Le paiement de l’acompte et la signature du contrat conditionnent, pour les reportages de mariage, la réservation de la date dans l’agenda du Photographe et, pour toutes les autres commandes familiales, la prise du rendez-vous pour la réalisation des prises de vues.
Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU – Voir « G » ci-après).
2) Organisation des séances (hors photos de mariage)
Toutes les prestations, HORS reportages de mariage, seront organisées de la façon suivante :
• Un échange aura lieu entre les Clients et la Photographe, afin d’examiner les besoins des premiers et de fixer les modalités pratiques de la séance (à domicile ou en extérieur, selon l’objet de la séance).
• Après la réalisation des photos, la Photographe se charge du traitement et du tri des photographies sélectionnées.
• Une galerie privée et sécurisée est ensuite proposée aux Clients, contenant au minimum 50 photos issues de la séance.
• En fonction de la formule à laquelle ils ont souscrit, les Clients pourront ensuite soit télécharger les photographies soit réaliser le livre.
C. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
D. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)
L’attention de l’internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le site n’ont accordé d’autorisation qu’à la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives.
Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.
E. PRIX
Tous les prix communiqués dans la grille tarifaire présentée sur le site (https://www.elisejulliard-photographies.fr/photographe-famille/ et https://www.elisejulliard-photographies.fr/photographe-animalier/) s’entendent toutes taxes comprises et sont formulés en €uros.
Les prix comprennent le déplacement pour réaliser votre séance photo dans le secteur de Anse (69). Au-delà, des frais de déplacements supplémentaires seront facturés au taux de 1 € / km parcouru + frais de péage éventuels.
F. PAIEMENT
Le Site n’a à l’heure actuelle vocation qu’à favoriser la mise en contact de la Photographe avec ses Clients. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site. Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.).
Les paiements seront effectués par chèque ou virement et donneront lieu à une facturation. Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.
G. « BONS CADEAUX » ou « CHÈQUES CADEAUX »
Lorsqu’une commande est réalisée par l’intermédiaire d’un « Bon Cadeau » ou « Chèque Cadeau », l’acheteur doit en régler l’intégralité préalablement à la réalisation de la prestation. L’ensemble des conditions générales s’applique à la commande :
• Les mentions relatives au paiement et aux aspects financiers (en ce compris le droit de rétractation) sont opposables à l’acheteur du « bon Cadeau »
• Les mentions relatives au droit d’auteur, au droit à l’image et à l’organisation des séances sont opposables au bénéficiaire.
H. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients
non-professionnels.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :
Mme Élise JULLIARD
Photographe
1462 Avenue de l’Europe
69480 Anse
ou par eMail à l’adresse elise.julliard@gmail.com
En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :
• des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)
• des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)
Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.
I. ASSURANCE
La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.
J. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.
K. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
1. Cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.
• Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).
Les cookies directement émis par le site de la Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site. Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l’audience du site, pour permettre d’évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l’ergonomie du site (voir notamment : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/).
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Vous êtes en mesure de décider, à tout moment d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le refus de tout ou partie des cookies pourrait vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités de notre site. Pour gérer vos cookies, vous devrez vous reporter aux rubriques concernées de votre navigateur Internet, notamment :
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• pour Safari™
• pour Chrome™
• pour Firefox™
• pour Opera™
2. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à la Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.
La Photographe s’engage à :
• Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
• N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
• Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».
Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à elise.julliard@gmail.com. Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu. Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).
L. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Les Clients peuvent choisir de saisir le système de médiation de la consommation auquel la Photographe a adhéré :
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : C&C-Médiation . En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/ ou par voie postale en écrivant à C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES »
À défaut, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code le l’organisation judiciaire.